§1 DOMAINE D’APPLICATION
Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Une "entreprise" est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations".
§2 PARTENAIRES CONTRACTUELS, CONCLUSION DU CONTRAT ET POSSIBILITÉS DE RECTIFICATION
Le contrat de vente est conclu avec Social Fashion Company GmbH.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant envoi de votre commande ferme, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après l'envoi de la commande.
Le moment exact de la conclusion du contrat dépend du mode de paiement que vous choisissez :
Paiement anticipé
Nous acceptons votre commande en vous envoyant endéans les deux jours, dans un e-mail séparé, une déclaration d'acceptation dans laquelle nous vous communiquons nos coordonnées bancaires.
Carte de crédit via PayOne
Nous acceptons votre commande en envoyant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé ou en livrant la marchandise endéans les deux jours.
PayPal, PayPal Express
Lors du processus de commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Vous pouvez y saisir vos données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Après que vous ayez passé commande dans la boutique, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement et acceptons ainsi votre offre.
§3 LANGUE(S) CONTRACTUELLE(S)
La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, le néerlandais
§4 CONDITIONS DE LIVRAISON
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.
Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
§5 PAIEMENT
En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
Paiement anticipé
Lorsque vous optez pour le paiement anticipé comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.
Carte de crédit via PayOne
En coopération avec le prestataire en ligne PayOne, nous vous proposons la possibilité de payer par carte de crédit. Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit et nous cédons notre créance à PayOne. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte et immédiatement après que vous ayez reçu la marchandise, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée par PayOne.
PayPal, PayPal Express
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.
Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.
§6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
§7 GARANTIES ET CONFORMITÉ
Le droit des garanties légales s'applique, en ce compris le droit à la garantie légale de conformité conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil. Vous trouverez des informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes sur la page du produit ainsi que sur des pages d'informations spécifiques dans la boutique en ligne.
Service client : Mo. - Fr.: 9.00 - 18.00 Uhr, 49 221 982 560 54
§8 RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité civile est toujours engagée, sans limitation ni restriction pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires * en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
* en cas de faute lourde ou intentionnelle ;
* dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ; ou
* dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.
En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), du fait de notre faute légère, ou de celle de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité civile est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, avec la survenance duquel il faut typiquement compter. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée.
§9 RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].
Nous ne sommes pas tenus de ou disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.