§1 DOMAINE D’APPLICATION

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

§2 PARTENAIRES CONTRACTUELS, CONCLUSION DU CONTRAT ET POSSIBILITÉS DE CORRECTION 

Le contrat de vente est conclu avec Social Fashion Company GmbH.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

§3 LANGUE(S) CONTRACTUELLE(S) ET ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.

§4 CONDITIONS DE LIVRAISON

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

§5 Widerrufsrecht

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Paiement d’avance

Lorsque vous optez pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

Carte de crédit via PayOne

En coopération avec le prestataire en ligne PayOne, nous vous proposons la possibilité de payer par carte de crédit. Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit et nous cédons notre créance à PayOne. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte et immédiatement après que vous ayez reçu la marchandise, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée par PayOne.

PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

§6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. 

§7 GARANTIES ET CONFORMITÉ 

Le droit en matière de garanties légales s’applique.

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas. Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité : * il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 * il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Service client : Mo. - Fr.: 9.00 - 18.00 Uhr, 49 221 982 560 54

§9 RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne

0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).

[email protected] [[email protected]]

www.europe-consommateurs.eu [https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/nous-contacter/]